Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 537

§ 1er. Les indemnités aux accueillants et les participations des personnes sont calculées sur base du nombre de journées visées à l'article 530 et renseignées par le service au moyen du relevé trimestriel approuvé par l'Agence.

§ 2. Les services sont tenus d'envoyer le relevé trimestriel, dûment complété, à l'Agence dans les cinquante jours calendrier qui suivent le terme du trimestre écoulé.

Sauf en cas de force majeure, le non respect de ce délai est sanctionné comme suit :

a) une pénalité égale à un millième de la subvention annuelle à recevoir est appliquée par jour de retard;

b) sans préjudice de cette pénalité, l'Agence adresse, au plus tard le vingt-et-unième jour de retard, un rappel par lettre recommandée;

c) si le relevé trimestriel n'est pas parvenu dans les dix jours de l'envoi recommandé de rappel, la subvention annuelle du service est fixée à nonante pour cent du montant auquel il pouvait prétendre l'année antérieure à l'exercice.