Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 542
CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 8. - Contrôle
Sans préjudice de l'article 315 du Code décrétal, afin de permettre à l'Agence la vérification des conditions d'agrément, les services communiquent à l'Agence les documents visés à l'article 474/1 selon les modalités qui y sont définies.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 14, 068; En vigueur : 01-01-2019>