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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 564

Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 4. [1 - Accompagnement pour des missions spécialisées]1

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Le service d'accompagnement agréé pour des missions spécialisées en après-parent a pour mission la mise en oeuvre d'actions de prévention, de soutien, de formations et de coordination auprès des usagers, de leur famille et des professionnels, sur l'ensemble du territoire de la région de langue française, avec pour objectif la préservation de leur qualité de vie et de leurs droits, après le décès des parents et dès dix-huit ans, sans aucune limite temporelle.

История изменений
  • (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>