Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 586

Préalablement à tout accompagnement, le service d'accompagnement souscrit à une police d'assurance :

1° couvrant la responsabilité civile du service d'accompagnement ou des personnes dont il répond pour tout dommage survenu à un usager ou causé par celui-ci. L'assurance précise que l'usager garde la qualité de tiers et couvre les dommages. La police d'assurance prévoit, le cas échéant, que sont couvertes les activités collectives se déroulant dans les locaux du service d'accompagnement;

2° couvrant tout dommage causé par un usager qui ne mettrait pas en cause sa responsabilité civile ou tout dommage dont il aurait été victime pendant l'accompagnement. Dans ce cas, l'assurance couvre le décès, l'incapacité permanente et les frais de traitement.