Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 606
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 3. [1 - Procédure]1
Lorsque le dossier est complet, l'Agence en informe le service d'accompagnement dans les quinze jours, instruit la demande et le ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions statue dans un délai de six mois à dater de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>