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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 610

Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 5. [1 - Contrôle]1

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

L'Agence vérifie le respect des conditions d'agrément.

Elle évalue périodiquement la mise en oeuvre des projets de service.

Elle évalue, en collaboration avec les services d'accompagnement, le personnel d'accompagnement et les usagers, les méthodes de travail, la qualité des services, prestations et la mise en place des projets d'accompagnement et vérifie l'existence et la mise à jour de ceux-ci.

Elle s'assure du respect des règles en matière d'octroi et d'utilisation des subventions et des obligations imposées en matière de comptabilité.

История изменений
  • (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>