Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 67
CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Rapport d'activités
<Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 024
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 15