Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 735
Section 5. - Agrément — Sous-section 1re. - Principes généraux
L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. Lorsqu'il s'agit d'une demande visant à l'agrément d'un nouveau service, l'agrément est accordé pour une durée de trois mois à trois ans maximum. Au terme de cette période, l'agrément est, sauf décision contraire du Comité de gestion, accordé pour une durée indéterminée.