Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 737

La demande d'agrément est adressée par écrit à l'Agence. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants :

1° une note indiquant le nombre de bénéficiaires que l'on se propose d'aider;

2° la localisation des logements AVJ qui intègrent le périmètre de l'action du service, ce nombre de logements ne pouvant être inférieur à douze;

3° le projet du service;

4° l'identité du directeur du service, son extrait du casier judiciaire, de modèle 1, établi conformément à la circulaire ministérielle n° 905 du 2 février 2007 relative à la délivrance d'extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles, ainsi que la délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur visée à l'article 749;

5° l'identité des administrateurs ainsi que leur extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, exempt de condamnation à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles;

6° l'identité des membres de l'assemblée générale;

7° une copie des diplômes et certificats du directeur ainsi que l'attestation justifiant une expérience exigés à l'annexe 76;

8° une liste du personnel engagé ou envisagé mentionnant notamment l'identité des membres, leur qualification et leur durée du temps de travail;

9° si le service est constitué sous la forme juridique d'une ASBL ou d'une fondation, une copie des statuts coordonnés tels qu'ils sont déposés devant les instances compétentes;

10° le numéro d'affiliation à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S.-APL du service et, pour les ASBL, le numéro d'entreprise attribué par la Banque-carrefour des entreprises.

Dans le cas où le Comité de gestion estime que les données nécessaires peuvent être obtenues directement auprès de sources authentiques d'autres administrations ou organismes, il peut dispenser le demandeur de les transmettre à l'Agence.