Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 760
Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 1re. - Evaluation des services
Sans préjudice de l'article 315 du Code décrétal, afin de permettre à l'Agence la vérification des conditions d'agrément, les services communiquent à l'Agence les documents visés à l'article 474/1 selon les modalités qui y sont définies.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 31, 068; En vigueur : 01-01-2019>