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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 784

CHAPITRE V. - Aide individuelle à l'intégration — Section 1re. - Dispositions générales

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Pour l'application des sections 1re à 3 du présent chapitre, il convient d'entendre par:

1° l'aide individuelle à l'intégration : les produits d'assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation;

2° le produit d'assistance : tout produit, instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour améliorer le fonctionnement d'une personne handicapée, sauf exceptions reprises à l'annexe 82.

История изменений
  • (1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>