Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 79

Lorsque l'administration préconise de suspendre, réduire ou retirer l'agrément, l'autorisation provisoire de fonctionnement ou l'accord de principe, elle en informe, par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, l'établissement concerné.

La proposition de suspension, de réduction ou de retrait indique les motifs la justifiant.

L'établissement dispose d'un délai de quinze jours à dater de la réception de la proposition pour transmettre ses observations écrites à l'administration.

Ce délai est réduit à dix jours lorsque la proposition concerne un accord de principe.

Le fonctionnaire délégué complète le dossier par les observations écrites de la structure d'hébergement, par tout renseignement et document utile qu'il recueille et par le procès-verbal d'audition du représentant de l'établissement.

A cette fin, il convoque le représentant de l'établissement, par lettre recommandée, par pli déposé contre accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, en indiquant les lieux et heure de l'audition.

La convocation indique la possibilité de se faire assister d'un conseil.

Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.