Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 812

Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure

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Lorsque le bénéficiaire fait appel à un coordinateur du projet d'intervention, le coût de la coordination, limité à cinq pour cent du montant annuel maximum du budget d'assistance personnelle déterminé par l'Agence, s'ajoute à ce montant annuel maximum.

История изменений

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 816