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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 822

Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 1re. - Conditions

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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Pour être agréé pour le dressage des chiens d'assistance, l'instructeur ou l'association doit remplir les conditions suivantes :

1° s'il s'agit d'une association, avoir pour objet ... le dressage de chiens d'assistance au sens du chapitre 3 du titre II du livre IV de la deuxième partie du Code décrétal et du présent chapitre;

2° se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public;

3° avoir une expérience active dans l'écolage de chiens d'assistance, cette expérience étant attestée par le nombre d'écolages réalisés au cours des trois dernières années;

4° réaliser, préalablement à la formation, une évaluation pluridisciplinaire (rapports médical, social et technique) du candidat-acquéreur afin d'évaluer son intégration et sa participation dans le processus de formation d'un chien d'assistance;

5° réaliser une formation minimale de six mois au futur chien d'assistance;

6° organiser, au minimum une fois par an, avec la personne à qui sera confiée le chien d'assistance et ce dernier, une évaluation de l'écolage réalisé et proposer, le cas échéant, des pistes de solutions aux problèmes soulevés.

7° Pour les associations et instructeur pour chiens d'aides : être membre d'un organisme de coordination internationale.

История изменений
  • (1)<ARW 2017-05-31/08, art. 3, 049; En vigueur : 19-07-2017>
  • (2)<ARW 2023-07-20/35, art. 10, 101; En vigueur : 09-11-2023>