Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 824
Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
Dans les trente jours de la réception de la demande d'agrément, l'Agence délivre au demandeur soit un accusé de réception si la demande est complète soit un avis l'invitant à compléter, dans les deux mois, sa demande en précisant les pièces et/ou données manquantes.
История изменений
- (1)<ARW 2022-05-05/04, art. 3, 096; En vigueur : 26-05-2022>