Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 831
CHAPITRE VI. - Accessibilité aux Personnes [1 ...]1 accompagnées de chiens d'assistance des établissements et — Section 4. - Evaluation
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'Agence établit un rapport sur l'exécution du chapitre 3 du titre II du livre IV de la deuxième partie du Code décrétal.
Elle transmet, pour avis, ce rapport à l'organe consultatif compétent pour la politique des Personnes handicapées.
Le rapport, complété de l'avis visé à l'alinéa précédent, est communiqué au ministre qui le soumet au Gouvernement.
Le Gouvernement transmet ensuite le rapport au Parlement wallon.
История изменений
- (1)<ARW 2022-05-05/04, art. 8, 096; En vigueur : 26-05-2022>