Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 837
Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 1re. - Dispositions générales
En vue de leur agrément, les centres ou services de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques sont répartis en sept catégories :
1° Catégorie Ire : Centres ou services organisés suivant les normes hospitalières applicables aux services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement ou aux services neuro-psychiatriques de traitement;
2° Catégorie II : Centres ou services organisés suivant les normes hospitalières applicables aux services de neuro-psychiatrie infantile;
3° Catégorie III : Centres ou services organisés suivant les normes applicables aux établissements visés par les lois sur le régime des aliénés;
4° Catégorie IV : Centres ou services n'assurant pas l'hospitalisation ni l'hébergement et se consacrant à la réadaptation fonctionnelle et à l'intégration professionnelle des personnes handicapées psychiques adolescents et adultes;
5° Catégorie V : Centres ou services n'assurant pas l'hospitalisation ni l'hébergement et se consacrant à la réadaptation fonctionnelle et à la guidance éducative des personnes handicapées psychiques atteints d'arriération mentale;
6° Catégorie VI : Centres ou services n'assurant pas l'hospitalisation ni l'hébergement et se consacrant à la réadaptation fonctionnelle :
a) soit des personnes handicapées psychiques atteints d'arriération mentale profonde;
b) soit des personnes handicapées psychiques atteints d'arriération mentale à laquelle se trouvent associées d'autres déficiences, dont l'état exclut provisoirement la scolarisation;
7° Catégorie VII : Centres ou services n'assurant pas l'hospitalisation ni l'hébergement et se consacrant à la réadaptation fonctionnelle des personnes handicapées psychiques enfants et adolescents, autres que ceux atteints d'arriération mentale.