Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 851
Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
Les centres ou services de la catégorie VII doivent organiser un enseignement spécial répondant aux normes fixées par le ministre de l'Enseignement obligatoire.