Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 859

Les centres ou services de la catégorie II, doivent :

1° ne pas être un institut ou un établissement agréé par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, dans le cadre des réglementations relatives au Fonds spécial d'assistance ou au Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées, ni faire partie d'un tel institut ou établissement;

2° disposer d'une convention avec un ou plusieurs centres ou services agréés de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue de la catégorie I, en vue de pouvoir y assurer l'hospitalisation et les interventions médicales spécialisées et chirurgicales, nécessitées par l'état des personnes handicapées et, en particulier, les prestations visées à l'article 858, 2° et 3°, le Conseil de gestion peut accorder dérogation quant à la conclusion de cette convention avec un centre ou service de réadaptation fonctionnelle agréé, lorsqu'il estime que celle-ci comporte des difficultés ou des inconvénients réels; dans ce cas, le Conseil de gestion apprécie la compétence des services hospitaliers ordinaires avec lesquels la convention est passée;

3° répondre aux normes d'hygiène générale des bâtiments, applicables à tous les établissements hospitaliers, à l'exception toutefois des prescriptions relatives aux ascenseurs ou monte-malades, à l'arrondi des angles au sol ainsi qu'à l'éclairage de secours;

4° s'abstenir de toute publicité, démarche ou réclame tapageuse par des moyens généralement réprouvés par le code de déontologie médicale;

5° n'admettre les personnes handicapées visuelles en réadaptation et ne les y maintenir que sur avis du médecin-directeur du centre ou service.