Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 886
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 3. - Procédure
L'Agence prend pour chaque demande une décision de principe quant à l'octroi d'un subside.
En cas de décision de principe favorable, l'Agence spécifie :
1° le nombre de personnes handicapées en fonction duquel l'Agence envisage d'intervenir;
2° le délai dans lequel les documents, renseignements et engagements prévus à l'article 881 doivent lui être remis.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>