Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 891
Section 2. - Subventions à l'entretien des centres ou des services extra-muros de réadaptation fonctionnelle — Sous-section 1re. - Dispositions générales
Les subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle sont octroyés par l'Agence suivant les critères fixés à la présente section.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>