Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 901
CHAPITRE Ier. - Centres et services d'orientation professionnelle spécialisée — Section 2. - Procédure d'agrément
L'agrément provisoire est accordée, refusée ou retirée par le Comité de gestion de l'Agence.
La date de prise de cours de l agrément ou du retrait d'agrément est spécifiée dans la décision.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>