Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 952
Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 7. - [1 Contrat]1
Le stagiaire s'engage à :
1° se consacrer consciencieusement au déroulement de son processus d'insertion socioprofessionnelle;
2° se conformer au règlement d'ordre intérieur et, le cas échéant, respecter le principe de confidentialité des informations auxquelles il a eu accès;
3° respecter les convenances et les bonnes moeurs pendant l'exécution du contrat;
4° respecter les consignes de sécurité et d'hygiène;
5° agir conformément aux instructions qui lui sont données par le centre ou l'entreprise formatrice en vue de l'exécution du contrat;
6° restituer en bon état les outils, l'équipement, le matériel et les matières premières non utilisées qui lui ont été confiés par le centre;
7° participer à l'évaluation visée à l'article 950, 3°.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>