Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 965

§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Agence octroie, en vertu de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 conclu le 28 février 2007, un subside spécifique annuel afin de prendre en charge le financement des primes syndicales des travailleurs des centres de formation professionnelle bénéficiant d'emplois subventionnés, en ce compris les emplois APE, PTP et Maribel.

Pour les travailleurs bénéficiant déjà d'une prime syndicale, le subside est limité au différentiel entre la prime préexistante et la prime accordée aux travailleurs de la fonction publique, majorée de deux euros de frais de gestion.

§ 2. Le subside annuel s'élève à 2.883,12 euros.

§ 3. Le subside est versé à l'ASBL " Fonds intersyndical des Secteurs de la Région wallonne ".

§ 4. Préalablement au versement du subside, l'Agence vérifie le paiement des primes par le Fonds, sur base d'une déclaration de créance accompagnée de la copie des virements bancaires.

La déclaration de créance et ses annexes parviennent à l'Agence avant le 1er septembre de chaque année, sous peine d'irrecevabilité.