Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 990
CHAPITRE III. — Section 6. - [1 Contrôle et évaluation]1
La Ministre charge l'administrateur général de l'Agence de lui fournir tous les six ans une évaluation portant sur l'application du présent chapitre.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>