Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 999
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1
Pour l'agrément de nouvelles entreprises de travail adapté après le 1er janvier 2021, le Ministre détermine l'objectif points en fonction des crédits budgétaires complémentaires alloués à cet effet .
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>