Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. N56
Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)
Annexe 56
(Image non reprise, voir M.B. du 08-10-2021, p. 105940)
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2021-09-16/31, art. 13, 088; En vigueur : 01-01-2021>