C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 104
CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 3. - Fonctionnement
Le Bureau assume la gestion journalière du Conseil consultatif, prépare chaque réunion et établit l'ordre du jour.
Il établit les budgets et comptes annuels et les soumet au Gouvernement après leur approbation par le Conseil consultatif.