C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 106
CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 3. - Fonctionnement
Le Gouvernement peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles ou d'un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, afin d'assister le Bureau dans l'exécution de sa mission.
История изменений
- (1)<ORD 2018-12-21/73, art. 2, 009; En vigueur : 01-09-2019>