C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 119
CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 5. - Contrôle
Sauf si elles font l'objet de dispositions propres au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles- Capitale, les dispositions des lois et arrêtés concernant le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et le Fonds du Logement des Familles de Bruxelles-Capitale sont d'application pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.