C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 141
TITRE VI. [1 Du logement social, modéré et moyen mis en location par la SLRB et les SISP ]1
Sur avis de la SLRB, le Gouvernement établit des contrats de bail types.
История изменений
- (1)<ORD 2023-12-22/30, art. 43, 018; En vigueur : 13-01-2024>