C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 149
Section 4. - Procédures — Sous-section 1re. - Conditions imposées aux personnes physiques
§ 1er. Pour bénéficier des dispositions visées à l'article 146, § 1er, du présent Code, les ménages répondant aux conditions de l'article 148 doivent s'engager à construire ou à rénover un seul logement destiné à leur occupation personnelle et à, sauf cas de force majeure :
1° introduire la demande de permis d'urbanisme nécessaire au plus tard six mois après l'acquisition du terrain;
2° commencer les travaux dans les six mois de l'obtention du permis d'urbanisme nécessaire;
3° occuper personnellement le bien construit ou rénové, pendant dix ans et s'y domicilier dans les trois mois suivant l'ouverture des compteurs d'énergie.
§ 2. - Par dérogation, le Gouvernement peut, en cas de force majeure laissée à son appréciation, autoriser la location du bien acquis pour autant que :
1° le bien soit donné en location pour une durée de neuf années;
2° le loyer soit fixé en concertation avec le Gouvernement ayant autorisé la location, sans pouvoir dépasser 7 % de la valeur de la partie du bien donné en location.