C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 167
CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 1re. - Des opérations subsidiables
Le Gouvernement arrête les conditions d'accès ainsi que les modalités d'octroi des crédits et cautions destinés à la constitution de la garantie locative ainsi que les conditions de remboursement des crédits par les bénéficiaires ou des sommes payées à titre de caution par le Fonds.
Les crédits ou cautions destinés à la garantie locative sont consentis sans frais pour les bénéficiaires.
История изменений
- (1)<ORD 2023-12-22/30, art. 61, 018; En vigueur : 13-01-2024>