C. bxl. logement ст. 169

§ 1er. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides. Il peut notamment tenir compte des critères suivants:

1° le patrimoine immobilier de la personne ou du ménage demandeur;

2° l'occupation, la vente ou la location du logement;

3° l'état du bâtiment;

4° la nature et l'importance des travaux à réaliser, ainsi que leur coût;

5° le type de bail unissant le bailleur et le preneur, les normes de salubrité et d'habitabilité des logements pris en location et le montant des revenus dont peut disposer le candidat à l'aide.

§ 2. Le mode de calcul des aides est fixé par le Gouvernement et peut notamment être déterminé en fonction:

1° de la composition et de la typologie du ménage;

2° des revenus du ménage;

3° de la situation géographique du bien;

4° de la durée du bénéfice de l'aide.