C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 185
CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 2. - Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le
Les aides peuvent être accordées sous forme :
1° de primes;
2° d'avances remboursables.