C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 224
CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 4. [1 - Loyer, indexation et charges]1
Le loyer est présumé abusif lorsqu'il :
1. dépasse de vingt pour cent son loyer de référence. Cette présomption peut être renversée lorsqu'il est établi que la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est justifiée par des éléments de confort substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement ;
2. n'excède pas de vingt pour cent son loyer de référence mais qu'il accuse des défauts de qualité substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2021-10-28/22, art. 7, 012; En vigueur : 02-12-2021>