C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 252
CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 6. [1 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles]1
- Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>