C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 31
TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE IV. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics
L'opérateur immobilier public ne peut déroger au Règlement d'attribution qu'en faveur d'un demandeur en situation d'urgence extrême. Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du Registre. En aucun cas la part des logements attribués sur base du présent article ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l'année précédente.
(NOTE : par son arrêt n° 16/2015 du 12-02-2015 (2015-02-12/07, M.B. 24-03-2015, p. 18722), la Cour constitutionnelle a annulé la troisième phrase en italique du présent article)