C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 45
CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 4. - Contrat de gestion
Un rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion est établi par la SLRB et soumis au Gouvernement par le Ministre de tutelle, après avis du/des commissaire(s) de Gouvernement visé(s) à l'article 39 du présent code.
Le rapport annuel est présenté au Gouvernement au plus tard le 31 août de l'année qui suit l'exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
История изменений
- (1)<ORD 2023-12-22/30, art. 15, 018; En vigueur : 13-01-2024>