C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 53
CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 7. - Modalités de financement
§ 1er. Le Gouvernement alloue à la SLRB les sommes nécessaires à la réalisation de son objet social et à l'accomplissement de ses missions. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi et les règles de procédure.
§ 2. Le Gouvernement peut autoriser la SLRB à recourir à d'autres modes de financement, afin de réaliser son objet social et d'accomplir ses missions.
История изменений
- (1)<ORD 2022-02-10/17, art. 6, 013; En vigueur : 24-03-2022>