C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 66
CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 3. - Le délégué social
En cas d'inexécution totale ou partielle de l'une de ses missions, la SLRB peut infliger au délégué social, selon la gravité des faits qui lui sont imputés :
1° un rappel à l'ordre;
2° un blâme;
3° une suspension de fonction;
4° une révocation.
La SLRB établit le règlement disciplinaire qui prévoit une possibilité de recours auprès du Gouvernement.