C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 81
CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 9. - Les conseils consultatifs des locataires
Au sens de la présente section, il faut entendre par " locataire " le preneur de bail et les personnes de plus de 16 ans qui vivent officiellement sous son toit.