C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. N2
TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE VII. [1 - Bail glissant]1
Annexe explicative
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2018, p. 48255)
История изменений
- (1)<Inséré par ARR 2018-05-31/04, art. 1, 007; En vigueur : 18-06-2018>