L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 115
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sauf convention contraire, l'assurance contre l'incendie garantit les biens assurés contre les dégâts causés par l'incendie, par la foudre, par l'explosion, par l'implosion ainsi que par la chute ou le heurt d'appareils de navigation aérienne ou d'objets qui en tombent ou qui en sont projetés et par le heurt de tous autres véhicules ou d'animaux.
Extensions de garantie