L. assurances ст. 119

L'assureur ne peut obliger le preneur d'assurance à faire assurer par lui :

1° l'augmentation des montants assurés;

2° des dommages autres que ceux qui sont initialement garantis.

L'alinéa 1er ne porte pas atteinte à l'application de l'article 108, alinéa 2.

Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires