L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 145/5
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les articles 145/2 et 145/3 s'appliquent lorsque le ou les paiements sont effectués par l'assureur directement à la personne lésée. Ils ne s'appliquent pas:
1° aux tiers subrogés;
2° lorsque, conformément à un mécanisme convenu avec un tiers prestataire de services, la prestation d'assurance est versée à ce prestataire, dans les limites de cette prestation d'assurance.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-03-17/13, art. 9, 034; En vigueur : 01-10-2024>
- Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais