L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 155
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Aucune amende ni transaction pénale ne peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurance, à l'exception de celles qui sont à charge de la personne civilement responsable et qui sont sans rapport avec les lois et