L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 162
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Dès la prise d'effet du contrat d'assurance sur la vie, l'assureur ne peut plus invoquer les omissions ou inexactitudes non intentionnelles dans les déclarations du preneur d'assurance ou de l'assuré.
Le Roi peut autoriser les parties à différer l'incontestabilité dans les conditions qu'Il détermine.
Erreur sur l'âge de l'assuré