L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 182
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La mise en gage du contrat ne peut s'opérer que par avenant signé par le preneur d'assurance, le créancier gagiste et l'assureur.
g) Cession des droits résultant du contrat
Droit de cession