L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 185
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Par le seul fait de sa désignation, le bénéficiaire a droit aux prestations d'assurance.
Ce droit devient irrévocable par l'acceptation du bénéfice, sans préjudice de la révocation des donations prévue aux articles 953 à 958 et 1096 du Code civil et sous réserve de l'application de l'article 175.
b) Acceptation du bénéfice
Droit d'acceptation